Publié par : fsivry | 5 mai 2014

PROCES de l’ « Hôtel de la honte »

Le D A L 94 (Droit Au Logement 94 Quais de Seine) nous informe sur la suite judiciaire donnée au scandale de l’ « Hôtel de la honte » situé à Ivry dans le quartier Insurrection : jugement aujourd’hui 5 mai.

Le rappel des faits :

Communiqué du DAL 94 le 28 avril 2014 .

Un ancien propriétaire d’un hôtel meublé à Ivry sur Seine comparait devant la Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 à 13 h 30, le 05 mai 2014.

L’ex-propriétaire de cet ancien hôtel préfecture d’Ivry sur Seine logeait des « sans- tout  » (sans-papier, sans toit, personne isolée, etc…) à condition de payer en liquide le loyer à une association dont le seul membre est l’ex-propriétaire.

Le prix d’une chambre de moins de 12 m2, sans sanitaire, était de 480 euros/mois dans cet immeuble de 28 chambres avec une seule douche pour la totalité des chambres.
L’état de l’intérieur du bâtiment était très dégradé (les fils électriques couraient le long des murs couverts de moisissures par le fort taux d’humidité dans des chambres, certaines fenêtres ne fermaient plus, et se descellaient de leurs supports qui auraient pu par vent violant tomber sur la voie publique, …).

En novembre 2012, l’hôtel de la «  honte » n’est plus alimenté en électricité à la suite de la coupure par E.D.F pour installation dangereuse. Des bougies et bidons de pétrole ont fait leur apparition rapidement dans l’immeuble.
Après trois débuts d’incendie et les signalements des habitants de l’hôtel et du comité DAL 94, la Ville d’Ivry sur Seine décide enfin d’évacuer les habitants de l’hôtel pour éviter un nouveau drame.

Même au bout de quatre années la Mairie d’Ivry sur Seine par de multiple procédures dont Treize passages de commission de sécurité, six rapports sur la sécurité et la salubrité effectués par les autorités, dix procès-verbaux, des arrêtés municipaux de fermeture, de sécurité, et un arrêté d’insalubrité remédiable, pris par la préfecture à la suite de notre demande d’une inspection des chambres insalubres, n’avait pas réussi à décider l’ancien propriétaire à mettre fin à son activité de marchand de sommeil en mettant en vente l’hôtel. Seules les plaintes déposées par les victimes, accompagnées par le DAL 94 Quais de Seine ont permis la tenue de ce procès pour « soumission de personnes vulnérables à des conditions d’habitat incompatibles avec la dignité humaine »
Le 20 novembre 2012, la Ville d’Ivry sur Seine a utilisé son droit de préemption pour l’achat de l’immeuble pour 780.000 euros, tarif imposé par le service des domaines. Nous constatons dans cette affaire que la législation actuelle est insuffisante contre les marchands de sommeil.

En première instance le 07 décembre 2012, l’ancien propriétaire est condamné par la 11éme Chambre de Correctionnelle de Créteil à douze mois d’emprisonnement avec sursis, avec une mise à l’épreuve de deux ans, et 10 000 € d’amende. Il doit également verser aux victimes une somme de 2000 euros par adultes et 1000 euros par enfant.
Des sommes dérisoires en regard du délit de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes à l’être humain dont au moins un mineur pendant plusieurs années et du montant que l’ancien propriétaire se voit accorder pour la « vente » de l’immeuble dont il a hérité et que ses actes, en exploitant la vulnérabilité humaine, ont mis en péril.
RENAULT Christine
Porte-Parole du DAL 94 Quais de Seine
Email : soufflet.lionel@free.fr

DAL  94 Quais de Seine –5 jardin de l’Insurrection, 94200 Ivry sur Seine.


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