Publié par : fsivry | 28 juin 2011

La LIGUE DES DROITS DE L’HOMME communique

BULLETIN DE LA SECTION IVRY-VITRY-CHARENTON DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME – N° 4, Juin 2011.

REPUBLIQUE DEFIGUREE ET DROITS DE L’HOMME AU 21E SIECLE

« République défigurée », c’est le titre du rapport 2011 sur l’état des droits de l’Homme en France qui vient de sortir (110 p.,12 €, en vente dans toutes les librairies, éditions la Découverte) : République défigurée par la monocratie populiste présidentielle, défigurée par la persistance des inégalités sociales, par la fragmentation sociale, par l’ethnicisation des rapports sociaux, enfin par la mise en place d’une xénophobie d’Etat au plus haut niveau.

Face à quoi la Ligue des droits de l’Homme propose, avec plus de cinquante organisations (syndicats, associations) un Pacte pour les droits et la citoyenneté  qui place au cœur de l’éthique démocratique la garantie des libertés individuelles et collectives, la lutte contre les inégalités et la construction de nouvelles solidarités. Sur ces bases seront interpellés les responsables politiques pour éclairer les citoyens à l’heure des choix. A consulter : www.pactecitoyen.org

 Cela vaut pour la France. Les mouvements démocratiques en cours dans les pays arabes montrent que l’exigence de liberté et d’égalité vaut ailleurs dans le monde. Cela pose la question du rapprochement et de la coordination des défenseurs des droits de l’Homme dans le monde, bien moins avancés que la mondialisation financière. C’était le thème du dernier congrès national de la Ligue française des droits de l’Homme, qui a appelé à une réinvention générale et internationale de la démocratie.

… tout le Bulletin de la LDH : « Roms, d’Ivry et d’ailleurs », « LA « CHARTE DE GOREE », UNE CHARTE POUR LES MIGRANTS », « TUNIS, LE CAIRE, TRIPOLI… UNIVERSALITE DES DROITS », « LOPPSI 2 : NOUVELLES ATTEINTES AUX LIBERTES », « LOI SUR L’IMMIGRATION :  ENCORE PIRE »… en cliquant ci-après  

 ROMS, d’IVRY et d’ailleurs

Après l’incendie (criminel ?) de leur campement le 7 février, les Roms d’Ivry se sont réinstallés. Notre section participe au collectif de soutien.

La Ligue des droits de l’homme, réunie en congrès national, demande solennellement au président de la République, au gouvernement et au parlement français d’en finir avec les violences, la stigmatisation systématique et les discriminations légales qui frappent une partie de la population vivant dans notre pays, en raison de ses origines et/ou de son mode de vie :

– le statut spécifique appliqué aux Gens du voyage, particulièrement la loi de 1969, est à abroger, avec la suppression des livrets et des carnets de circulation et l’obtention du droit de vote au bout de six mois dans leur commun de rattachement   

– les Roms roumains ou bulgares, avec l’ensemble des ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, doivent sans délai être considérés comme des citoyens de plein exercice e l’Union européenne et obtenir le libre accès à l’emploi…

– élus locaux et représentants de l’Etat doivent faire en sorte que des moyens soient mobilisés pour permettre l’accès aux droits et à l’accueil décent des populations précaires, et en particulier des Roms, dans des conditions sanitaires et matérielles correctes, conformes aux principes qui devraient être ceux de la République, en particulier concernant les droits constitutionnels au logement et à une vie familiale digne.

 

 

 LA « CHARTE DE GOREE », UNE CHARTE POUR LES MIGRANTS

L’origine de la charte

Cette charte est la synthèse de quatre projets discutés dans des collectifs depuis 2006 dans différentes parties du monde. Les amendements au texte de synthèse ont été largement débattus lors du Xème Forum Social Mondial de Dakar. Les militants s’étaient réunis dans l’ile de Gorée, lieu symbolique de la traite négrière.

Les principes de la charte

Cette charte supprime la distinction, présente dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille établie par l’Assemblée générale de l’ONU en 1990 et en vigueur depuis 2003, entre les migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière.

Elle institue le droit fondamental de se déplacer et de s’installer dans n’importe quelle partie du monde. Elle proclame entre autre :

– l’égalité avec les nationaux du pays d’accueil dans tous les actes de la vie économique et sociale

– le droit de vivre en famille.

– L’égalité dans le domaine politique

– le droit dans l’accès à l’éducation

– l’égalité dans l’accès à un logement digne de ce nom

– l’accès aux soins médicaux.

– le droit d’avoir un commerce, de se livrer à l’industrie ou à l’exercice de toute profession au même titre que les citoyens nationaux.

Les migrants demandent fondamentalement à avoir les mêmes droits que les citoyens nationaux. Mais ils sont conscients que cela appelle également des devoirs comme celui de « contribuer au système de solidarité nécessaire à la société de résidence ou de transit » et de pratiquer leurs cultures et leurs coutumes traditionnelles (ainsi que leurs religions) dans le respect des droits humains. (Lire l’article 16 sur http://www.cmmigrants.org/goree/spip.php?article16

La charte comme convention internationale ?

Pour les signataires de cette charte, elle a vocation à faire partie des conventions internationales. Mais c’est oublier que les conventions internationales comme celle de 2003 sont négociées et ratifiées par les Etats pour avoir une valeur juridique sur le plan international. Ce n’est pas le cas de la Charte élaborée à Gorée. Celle-ci peut-être un levier au niveau politique si elle est reprise à son compte par le mouvement associatif et par des partis politiques nationaux qui portent ce débat sur la place publique. Mais nous devons nous rendre compte qu’en France à l’heure actuelle avec la montée des forces d’extrême-droite, nous en sommes loin. Aussi au risque de décevoir les protagonistes de ce texte qui pourront y voir une dénaturation de leur combat, peut-être faut-il admettre des étapes vers une reconnaissance mondiale du droit des migrants.

Vers la liberté d’installation en Europe

Le groupe de travail « Migrations et mondialisation » du conseil scientifique d’ATTAC préconise (*) de porter le combat au niveau du Parlement européen et de faire reconnaître la citoyenneté de résidence pour tous les étrangers établis dans un pays européen (LDH idem). Comme cela est déjà le cas pour les étrangers communautaires actuellement. En liant la citoyenneté à la résidence et donc au territoire, et en étendant la citoyenneté à tous et à toutes, le modèle européen deviendrait exemplaire et un premier pas vers une citoyenneté mondiale serait franchi.

 (*) Pour une politique ouverte de l’immigration, Editions Syllepse, 2009 

 TUNIS, LE CAIRE, TRIPOLI… UNIVERSALITE DES DROITS.Après Ben Ali et Moubarak, il se peut que Kadhafi le despote, à son tour « dégage ».

 L’humanité n’a que trop chèrement payé l’aveuglement sur la souveraineté des tyrans pour qu’on laisse massacrer les insurgés de Misrata et Benghazi.

Mais nous savons aussi, après l’Irak et l’Afghanistan, ce qu’il en coûte de prétendre diffuser la démocratie par la force. Les fantasmes des néoconservateurs américains n’ont débouché que sur la chaos, et sur le refus légitime de voir se répéter les occupations « occidentales » inacceptables.

C’est qu’on ne peut confondre les régimes et les peuples lorsque les premiers oppriment les seconds. Aucun bourreau n’est légitime à invoquer la « non-ingérence dans ses affaires intérieures » pour continuer à massacrer en toute impunité, mais la conquête de la liberté est l’affaire de chaque peuple, et non celle d’une tutelle étrangère quels qu’en soient les motifs réels ou proclamés.

S’impose alors non pas un droit d’ingérence » dont le contenu est aussi ambigu que ses effets sont contre-productifs, mais la « responsabilité de protéger » les populations civiles contre les exactions, et les défenseurs des droits contre l’arbitraire.

C’est sur ce chemin de crête que se joue en Libye une partie indécise. L’inaction face au massacre en préparation aurait été aussi insoutenable à Benghazi qu’à Kigali ou à Srebrenica. Mais le renversement du régime par l’occupation militaire étrangère serait aussi inacceptable à Tripoli qu’à Bagdad.

C’est pourquoi la LDH a salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1973 : non seulement elle fixe un cadre légitime par sa source – l’ONU –  et par son objet (la protection des populations civiles) mais elle répond à la demande pressante des Libyens eux-mêmes combattant pour leur liberté.

Certes nous savons bien que ceux qui disent aujourd’hui aider à cette libération ont traité pendant des décennies avec Kadhafi, comme ils l’ont fait avec Ben Ali et Moubarak sur le dos des peuple tunisien et égyptien, et qu’ils ne mettent pas vraiment la même énergie à  assurer le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même, ni à secourir les démocrates, de Téhéran à Pékin, ou de Rangoon à Damas.

Mais, sauf à accompagner d’un « tout ou rien » impuissant le triomphe de la Realpolitik, c’est par en haut qu’il faut sortir de la contradiction : non en condamnant la protection du peuple libyen  au nom de l’abandon dans lequel on laisse les autres, mais en exigeant que la même logique conduise à soutenir désormais les démocrates partout où ils demandent ce soutien. Au Yemen, à Bahrein, en Syrie, en Algérie, ils sont des dizaines de millions qui espèrent que le « printemps des peuples arabes »va s’étendre, que les différences de situations nationales n’empêcheront pas la contagion de l’émancipation, par l’aspiration universelle à la dignité, à la liberté et à la justice sociale.

La solidarité internationale des défenseurs des droits n’est plus seulement un devoir, elle est la clé d’un avenir humain « ici » comme « là-bas ». Indivisiblement.

Le 86e congrès de la LDH (Reims, 11-13 juin 2011) a accueilli et ovationné Moktar Trifi président de la Ligue Tunisienne des droits de l’Homme, et Kamel Jendoubi, président de la commission électorale nationale.

 Un comité de soutien à la démocratie en Tunisie vient de se créer à Ivry. Son but : faire connaître  le mouvement démocratique en cours et lui apporter notre aide. Adresse : comité Tunisie, FSI, 10 promenée Gérard Philippe, 94200 Ivry. boulass@free.fr

 

 LOPPSI 2 : NOUVELLES ATTEINTES AUX LIBERTES La LOPPSI 2 (« loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure »),  84 pages et 142 articles, 20e loi sécuritaire en dix ans a été partiellement annulée par le Conseil Constitutionnel le 14 mars dernier.

Qu’en reste-t-il ? Ci-dessous, de façon aussi désordonnée que la loi, les dispositions maintenues et celles annulées.

Police et préfets

La loi prévoyait des pouvoirs accrus, certains ont été annulés. Ainsi les policiers municipaux ne seront pas agents de police judiciaire et ne pourront procéder à des contrôles d’identité. La videosurveillance sur l’espace public ne pourra être organisée par des entreprises privées. Mais le préfet pourra imposer à un maire la videosurveillance en cas de « risque terroriste ». Le financement privé de la police scientifique a été annulé.

Restent intacts les 59 fichiers de police, (le plus connu : STIC qui concerne 6 millions de personnes, avec 17% d’informations exactes !)  y compris pour les mineurs. Et un curieux projet, la « réserve civile de la police », sorte de corps supplétif aux fonctions imprécises.

Peine plancher de 18 mois pour toute violence contre des policiers (en revanche ceci a été annulé pour les mineurs)

A été annulée la possibilité pour le préfet de détruire un campement illégal sans passer par le juge, comme la tentative de faire de tout squat un délit.

Mineurs

Le préfet peut imposer dans certaines zones un couvre-feu aux mineurs, et placer ceux-ci à l’Aide Sociale à l’enfance sans passer par le juge. Un contrat de responsabilité parentale peut être imposé aux parents de mineurs de 13 ans récidivistes. En revanche la comparution immédiate devant le tribunal sans passer par le juge pour enfants a été annulée, comme la possibilité de punir les parents d’un mineur délinquant

Justice

La « visioconférence » permet au juge en l’absence de l’intéressé de décider de la détention provisoire, ou de la rétention. En revanche les centres de rétention des étrangers ne peuvent être transformés en salles d’audience, et les cours d’assises ne peuvent appliquer une ITF (interdiction du Territoire français) automatique comme peine complémentaire

Tout homicide d’un membre de l’autorité publique est passible de la perpétuité réelle.

LOI SUR L’IMMIGRATION :  ENCORE PIRELa nouvelle  loi « Besson-Hortefeux-Guéant » sur l’immigration, votée le 11 mai, aggrave la situation : l’interdiction du territoire peut s’accompagner d’un bannissement de trois ans. Le juge des libertés et de la détention ne peut être saisi par l’étranger retenu qu’au bout de cinq jours et non plus deux. Les « zones d’attente » où sont retenus les demandeurs d’asile en instance, sont étendues presque sans limite à l’intérieur des frontières. En revanche le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité d’une rétention administrative de 18 mois.

 

 Pour nous joindre : LDH, Boîte Postale 38, 94222  Charenton ( mail : ivry-vitry@ldh-fr.org )

 Pour nous rejoindre : LDH 138 rue Marcadet, 75018 Paris  (http://www.ldh-France.org )

 

 

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